Conditions générales de vente

1.Exposimmo.com propose un éditorial d'information axé sur la diffusion d'annonces de ventes immobilières de biens sur son site. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site www.exposimmo.com, sert de vitrine immobilière.
Siret : 80320009600011 TVA applicable siège social 31676 LABEGE .

2. Informations : Le site Exposimmo.com met à la disposition des internautes un service d'hébergement d'annonces immobilières destinées exclusivement aux particuliers et accessible à l'adresse www.exposimmo.com
Le Site a donc pour objet d'héberger des annonces concernant une transaction locative ou vente relative à un bien immobilier.Les annonces sont mises en ligne dans le but de vendre ou louer un bien immobilier par les annonceurs dans le but de pouvoir être consultées par les acquéreurs ou locataires potentiels dits les visiteurs.
Exposimmo.com est un site de diffusion d'annonces de location et de vente de biens immobiliers, en aucun cas une agence immobilière.
 En publiant votre annonce sur le site, votre annonce apparaîtra automatiquement sur différents sites partenaires dans le secteur immobilier. Les annonces immobilières sont, soit des données dites 'de sources internes' c'est-à-dire déposées directement par les propriétaires ou leurs mandataires sur le site www.exposimmo.com dans les rubriques appropriées, soit des données dites 'de sources externes' c'est à dire issues d'un partage de bases de données avec d'autres sites d'annonces, pour lesquelles le contenu est consultable publiquement et librement.
Le service recherche www.exposimmo.com peut être amené à collecter ces informations sur l'ensemble du Web afin de mettre à la disposition des internautes et des abonnés de www.exposimmo.com un maximum d'indications utiles et nécessaires à la recherche et à l'obtention d'un logement. La parution des annonces est sous la seule responsabilité des dépositaires, www.exposimmo.com se réserve le droit de refuser les annonces incomplètes, anonymes, contraires à ses règles de déontologie exposées ci-après. Dans un souci de clarté et de qualité de contenu général du site, les annonces peuvent être modifiées sans préavis par la rédaction d'Exposimmo.com. Les annonces sont publiées sous 48 heures maximum à l'exception des jours fériés et des dimanches. Exposimmo.com est un support de diffusion d'annonces spécialisé dans la location et la vente de biens et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité de www.exposimmo.com ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants). Exposimmo.com n'a aucun regard sur les données donnant naissance à une publication. Le client dit l'annonceur est seul responsable du contenu et de sa publication relative à la vente de son bien. En aucun cas Exposimmo.com n'est responsable des publications.
Exposimmo.com propose à ses utilisateurs une parution payante pour la mise en ligne de leur annonce d'offre de location ou de vente de biens immobiliers. Le tarif est de 1860 euros maximum (155 euros le mois) pour 12 de parution. La TVA de 20% est applicable. L'annonce est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que le site Exposimmo.com juge les plus appropriés pour fournir la prestation concernée. Dès que l'utilisateur aura saisi ou accepté de donner ses coordonnées et régler son forfait choisi, son annonce sera diffusée sur le site www.exposimmo.com dans un délai (max de 24 heures/ 48 heures à l'exception des jours fériés et dimanches). Le paiement de cette prestation est unique et pourra se faire au choix de l'utilisateur : soit par carte bancaire via la banque en ligne Paypal sécurisée (onglet sur la page d'accueil du site) ou par chèque envoyé à SARL BKS COMMUNICATION, l'annonce sera mise en ligne à réception du chèque.
Par carte bleue, par le service de paiement sécurisé en ligne Paypal, l'annonce sera mise en ligne immédiatement.
La mise en ligne ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'utilisateur. Les clients ont gratuitement accès aux dites annonces ainsi qu'aux autres services mis gracieusement à leur disposition sur le site Exposimmo.com. Les visiteurs peuvent consulter toutes les annonces mises en ligne sur le site et faire leur recherche à partir des critères sélectionnés. Ils ont accès aux coordonnées des annonceurs telles que celles-ci figurent dans l'annonce. L'annonce est mise en ligne sur le site avec les moyens techniques que le site Exposimmo.com juge, les plus appropriés afin de fournir une bonne prestation. L'annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer Exposimmo.com de tout défaut de concordance avec le bien annoncé par mail : www.exposimmo.com. L' annonce reste modifiable (texte, prix, photos) à tout moment par l'annonceur sur simple demande par mail à l'adresse contact@exposimmo.com Les modifications seront effectuées dans les meilleurs délais. 

3. Rétractation : L'annonceur bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de l'acceptation des présentes conditions générales. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'annonceur devra adresser une lettre recommandée indiquant sa volonté de se rétracter, à l'adresse de BKS-Communication, Innoparc A - 41 Rue De La Découverte – Cs 37621 31676 LABEGE CEDEX.

 Les tarifs de diffusion sont toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet restant à la charge exclusive de l'utilisateur. A tout moment et sans en communiquer la raison aux utilisateurs, www.exposimmo.com reste libre de modifier les tarifs de ses prestations. Chaque utilisateur se voit remettre au moment de la souscription de la prestation le lien direct de son annonce sur le site Exposimmo.com. En cas de vente ou de location du bien avant l'issue de la période précisée sur la facture ou de renoncement à la vente, ou à la location saisonnière, l'annonceur ne pourra exiger à Exposimmo.com, ni aucun remboursement, ni la substitution d'un autre bien au bien objet de l'annonce et d'entrer en justice contre le contrevenant. D'interdire au contrevenant l'accès au site www.exposimmo.com ou à une de ses rubriques. Plusieurs modes de paiement en ligne (carte bancaire, chèque, Paypal) sont proposés à l'utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturation proposées par ces derniers. www.exposimmo.com reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées. En cas de paiement frauduleux, www.exposimmo.com se réserve la possibilité de supprimer la diffusion de l'annonce. La description des moyens de paiement n'est ni exhaustive ni définitive, et www.exposimmo.com se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses prestations  ou de ses rubriques. La responsabilité de www.exposimmo.com sera limitée au montant du prix des services payants souscrits. L'utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des rubriques du site www.exposimmo.com soit protégé par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du contenu du site www.exposimmo.com sur quelconque support à titre onéreux ou gratuit. L'utilisateur n'est pas autorisé à créer et exploiter toutes œuvres dérivées à partir du contenu des rubriques du site. En cas de violation, www.exposimmo.com se réserve la possibilité : de supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant l'autorisation de supprimer la diffusion de l'annonce, d'entrer en justice contre le contrevenant, d'interdire au contrevenant l'accès au site ou a une de ses rubriques. Vous êtes propriétaire : Règles déontologiques appliquées au rejet des annonces. Sera refusée et rejetée pour une parution dans la rubrique "locations" : •Toute annonce ne concernant pas la location immobilière •Toute annonce insuffisamment détaillée (ne contenant qu'un email ou un numéro de téléphone, par exemple) •Toute annonce manquant de clarté, imprécise, avec un vocabulaire confus ou ambigu. •Toute annonce de location ou de vente immobilière proposée en contrepartie d'une rémunération, en amont de la signature du bail, autre que les frais d'agence prévus au barème des agents immobiliers. •Toute annonce dont l'identité de l'utilisateur ne serait pas vérifiable. Garanties : Les services d' exposimmo.com sont fournis « tels que » et ne font l'objet d'aucune garantie. Exposimmo.com s'engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour maintenir le fonctionnement optimal du service, en cas de dysfonctionnement aucun dédommagement supérieur au prix du service réglé ne pourra être réclamé pour quelque motif que ce soit.

4. Les engagements : www.exposimmo.com s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir un service fiable et continu, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé dans le cas d'indisponibilité ponctuelle du service pour maintenance ou tout autre motif. Exposimmo.com s'engage sur un temps d'indisponibilité annuel du service inférieur à 100 heures. En tout état de cause les membres ne pourront prétendre à aucun dédommagement supérieur au prix du service réglé pour quelque motif que ce soit. www.exposimmo.com s'engage à faire évoluer régulièrement le contenu et la technologie de ses sites pour améliorer régulièrement la visibilité de ses annonces immobilières de locations et de ventes de biens dans les moteurs de recherche les plus courants. Obligations des membres :

- fournir des informations personnelles exactes et les maintenir à jour
- s'inscrire en leur nom propre
- fournir un descriptif exact et sincère des annonces ou des ventes immobilières dans toute la France, un contenu accessible à tout public.
– répondre aux demandes d'information des internautes, y compris dans le cas de refus ou d'indisponibilité de la location ou de la vente. Les utilisateurs du site Exposimmo.com reconnaissent que les services et prestations offerts leur offrent une solution supplémentaire à la vente ou à la location , non alternative, qui a pour objet d'accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les annonceurs, la visibilité de leur annonce, et que ces services et prestations ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
– La responsabilité du site Exposimmo.com
– Le site Exposimmo.com agit en qualité de prestataire d'hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Elle assure le fonctionnement du site Exposimmo.com et se contente de mettre à la disposition des utilisateurs une plateforme technique de diffusion d'annonces permettant aux annonceurs et aux visiteurs de se mettre en relation. Le site Exposimmo.com n'intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre annonceurs et visiteurs, dont il ne saurait être responsable. En conséquence, le site Exposimmo.com n'est notamment pas tenu de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des visiteurs à s'acquitter du prix de vente ou de location. Il appartient aux utilisateurs de vérifier notamment les dites informations avant la conclusion de tout contrat.

5. Tarif : 1860.00 euros TTC pour 12 mois de parution.

 

6. Remboursement au prorata : Dans le cas où l'annonceur vend son bien dans les trois mois à compter de son premier jour de publication, l'annonceur bénéficiera d'un remboursement au prorata. Exemple : l'annonceur paie une publication pour 12 mois de parution, soit 1860.00 euros. Son annonce débute le 1 juin 2017 et se vend le 28 juillet 2017 (soit deux mois de parution), l'annonceur devra  adresser sous 48 heures, à la société BKS-COMMUNICATION un justificatif prouvant que son bien a été vendu. L'annonceur percevra à réception du justificatif un remboursement de 1550.00 euros soit les 10 mois restants non utilisés sur notre site.

7. Moyens de paiement sécurisés (https) : PAYPAL, TPE BANQUE CIC 

La société ne dispose en aucun cas des coordonnées bancaires de l'annonceur, les remboursements se feront systématiquement par chèque.

Exposimmo.com vend des annonces immobilières avec un paiement unique en collaboration avec Paypal, pour un temps de parution et ne vend aucun abonnement avec prélèvements mensuels. Le client reçoit donc une facture unique pour l'achat unique de la prestation pour 12 mois de parution.

Le Paiement sécurisé et géolocalisé par Paypal ou par TPE BANQUE CIC prouve que le client a bien fait le paiement lui même depuis son propre ordinateur grâce à la localisation de son adresse IP. 

 

Pour tout contact :

contact@exposimmo.com

BKS-Communication
Innoparc A - 41 Rue De La Découverte – Cs 37621
31676 LABEGE Cedex

Les présentes conditions et mentions légales sont en vigueur à la date du 01/01/2018.